Mémento sur la privation de liberté

Mémento sur la privation de liberté

Softcover

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Description

Priver une personne d'un droit aussi important que la liberté ne se fait pas sans le respect d'une série de mesures édictées par le législateur. Quels sont les droits de ces personnes arrêtées ? Quelles sont les bases légales d'une arrestation ? Quelles en sont les étapes ? Rédigé par un acteur de terrain et illustré d'exemples concrets, ce mémento permettra au lecteur de comprendre les différents mécanismes d'une arrestation en Belgique.

Book Information

Main Genre
Specialized Books
Sub Genre
Law
Format
Softcover
Pages
68
Price
10.50 €